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Foire aux questions

L’adhésion à un service de santé au travail est-elle obligatoire ?

L’adhésion à un service interentreprises de santé au travail est une obligation légale prévue par le code du travail à l’article D. 4622-22. Il s'agit d'une obligation, pour toute entreprise, dès le premier salarié, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail.
Comment fonctionne un Service de Santé au Travail ?

Un Service de Santé au Travail est une organisation autonome de droit privé, placé sous le contrôle du ministère du travail qui a une structure associative (Loi 1901) à but non lucratif. La Loi du 8 août 2016 confirme une gestion paritaire des Services de Santé au Travail par un Conseil d’Administration composé à part égale de représentants des employeurs et de représentants des salariés issus d’entreprises adhérentes. Le Président du Conseil d’Administration est élu parmi les représentants des employeurs et le trésorier parmi les représentants des salariés. Une Commission de Contrôle assure la surveillance du fonctionnement du Service. Elle est composée pour 2/3 de représentants des salariés et 1/3 de représentants des employeurs. Son Président est élu parmi les salariés.

La S.T.I. a une compétence géographique et territoriale et est soumise à un agrément révisable tous les 5 ans par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) après avis du médecin inspecteur régional du travail.
La visite initiale à l'embauche est-elle obligatoire pour tous les salariés ?

OUI et quel que soit le type de contrat de travail. Elle s’applique aussi bien aux emplois en contrat à durée indéterminée qu’aux emplois en contrat à durée déterminée ou encore aux contrats d’intérim.

L’absence de visite initiale à l’embauche constitue une faute engageant la responsabilité de l’employeur vis-à-vis de son employé.
Quelles sanctions encourt l’employeur si la visite médicale n’est pas réalisée ?

Les infractions aux dispositions légales concernant les visites médicales sont punies d’une amende de 1 500 € au plus pour la première infraction (article R.4745-1 du code du travail). En cas de récidive dans un délai de 3 ans, les peines sont portées jusqu’à 4 mois de prison et une amende jusqu’à 3 750 € auxquelles s’ajoute une peine complémentaire d’affichage et de publication du jugement (article L.4745-1 du code du travail). Les infractions sont constatées par l’inspecteur du travail.
Je suis employeur et certains de mes salariés ne travaillent que le samedi et le dimanche. Comment faire pour qu’ils soient suivis ?

Le temps nécessité par les visites de suivi de l'état de santé du travailleur, y compris les examens complémentaires, est selon l’article R. 4624-39 du code du travail : soit pris sur les heures de travail, soit rémunéré comme temps de travail normal dans le cas où les examens ne pourraient avoir lieu pendant le travail, le temps et les frais de transport sont pris en charge par le chef d’entreprise.
Dois-je cotiser chaque année, même si aucun de mes salariés ne passe de visite médicale pendant l'année ?

La cotisation représente une prise en charge globale (connaissance de la situation de travail, du risque professionnel, de la situation professionnelle du salarié et de son état de santé, de la fiche d'entreprise, des CSSCT, des formations et informations) et forfaitaire (année civile). Elle permet à la fois un suivi médical personnalisé et une activité de prévention collective adaptée aux besoins de chaque entreprise. Le montant de la cotisation, fixé par le conseil d'administration, est indépendant du nombre d'examens médicaux.
L'un de mes salariés quitte l'entreprise en cours d'année, ma cotisation est-elle remboursée ou proratisée ?

Non, la cotisation est due pour l'année considérée, quelle que soit la durée du contrat de travail ou le temps de travail de votre salarié.
Si un salarié a plusieurs employeurs, doit-il passer une visite médicale pour chacun d’entre eux ?

Si un salarié occupe un emploi identique chez ses différents employeurs, un seul employeur peut s’engager à assurer la surveillance médicale du salarié. En principe, il s’agit de l’employeur principal. La loi prévoit que vous puissiez établir un accord multi-employeurs. Le médecin du travail délivrera autant de fiches d'aptitude (ou d'attestations de suivi du salarié) que d'employeurs concernés par cet accord. La cotisation sera réglée par un seul et même employeur (hors frais d'adhésion). Les modalités de répartition de la prise en charge doivent être définies par et entre les différents employeurs. Un exemplaire de l'accord sera transmis à nos services. Nous vous invitons à vous adresser à notre service administratif pour obtenir un modèle de convention.

Pour l’employeur secondaire, la déclaration du salarié est obligatoire mais la cotisation n’est pas due, sous réserve que l’employeur principal soit adhérent de notre service. En revanche, si les emplois occupés sont tous différents, le salarié doit être examiné et surveillé par un médecin du travail pour chacun de ses emplois.
Quelle est la procédure à suivre pour un salarié travaillant régulièrement sur un site éloigné du siège social ?

Deux possibilités s'offrent à vous :

1) Organiser le déplacement de votre salarié vers le service de santé au travail dont dépend le siège social de votre établissement ;

2) Demander l'adhésion au service de santé au travail du département dans lequel travaille régulièrement votre salarié, sous réserve d'une affectation suffisamment durable. La localisation géographique du poste est déterminante ; le lieu d'habitation du salarié est tout à fait secondaire. Sont exclus de cette mesure les salariés pouvant se rendre régulièrement au siège administratif de l'établissement employeur.
Mon salarié reprend son travail après un accident ou un arrêt maladie, que dois-je faire ?

L’employeur doit demander une visite de reprise après une absence d’au moins 30 jours (congé de maternité, maladie professionnelle, accident du travail, maladie ou accident non professionnel). Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il doit saisir le service de santé au travail qui organisera la visite de reprise.
Mon salarié est absent pour une durée inférieure à 30 jours, que dois-je faire ?

Le médecin du travail doit être informé de tout arrêt de travail d’une durée inférieure à 30 jours pour cause d’accident du travail afin de pouvoir apprécier notamment l’opportunité d’un nouvel examen médical et de préconiser des mesures de prévention des risques professionnels.
Quel est le délai pour une visite de reprise ?

Elle doit être effectuée dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du travail par le salarié.

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Prévention des Risques Professionnels
en Finistère (Brest, Châteaulin)

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L'un de mes salariés quitte l'entreprise en cours d'année, ma cotisation est-elle remboursée ou proratisée ?

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