SANTÉ au TRAVAIL en IROISE

  Prévention des Risques Professionnels
  en Finistère (Brest, Châteaulin)

 

Le 1er avril 2022, la loi "pour renforcer la prévention en santé au travail" entre en application. Les SSTI deviennent alors des SPSTI, Services de Prévention en Santé au Travail Interentreprises. Quels changements pour leurs adhérents, entreprises, salariés et désormais indépendants ?

Le 2 aout 2021 était voté à l’assemblée la loi n°2021-1018 pour renforcer la prévention en santé au travail. Elle entre progressivement en vigueur depuis ce 1er avril.

Ces mesures visent à renforcer la prévention dans les entreprises avec de nouvelles obligations pour les employeurs et de nouveaux rendez-vous pour les salariés, notamment pour prévenir les risques de désinsertion professionnelle. La loi prévoit également que les employeurs puissent solliciter les Services de Prévention et de Santé au Travail (ex-service de santé au travail) pour toutes les mesures en lien avec la prévention et la santé au travail.

Les principaux apports de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

•    Le principe de prévention est placé au cœur du modèle de santé au travail français et des missions des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises.
•    Fort de l’expertise de leurs équipes pluridisciplinaires où le médecin du travail continue à jouer un rôle clé, les Services demeurent une ressource essentielle pour les employeurs, les salariés, et désormais les indépendants pour définir leurs actions de prévention.
•    L’offre de services des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises est construite autour de la prévention des risques professionnels, du suivi individuel de l’état de santé, et des actions de prévention de la désinsertion professionnelle quand une situation met en jeu le maintien dans l’emploi d’un travailleur.
•    Une approche globale de la santé des travailleurs est favorisée, y compris pour les personnes en situation de handicap, dans une vision décloisonnée de la santé au travail et de la santé publique.

Visite de pré-reprise (R 4624-29 du code du travail)

En vue de favoriser le maintien en l’emploi, les travailleurs en arrêt de travail d’une durée de plus de trente jours peuvent bénéficier d’une visite de pré-reprise.
Cette disposition s’applique aux arrêts de travail débutant le 1er avril 2022.

Visite de reprise (R 4624-31 du code du travail)

Le travailleur bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail après un congé de maternité, après une absence pour cause de maladie professionnelle, après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail et après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel.

Cette disposition s’applique aux arrêts de travail débutant le 1er avril 2022.

Surveillance post-exposition ou post-professionnelle (R 4628 du code du travail)

Cette visite est réservée aux salariés en suivi individuel renforcé ou ayant bénéficié d’un suivi médical renforcé (dispositif antérieur au 1er janvier 2017). Les risques concernés sont :  l’amiante, le plomb, les agents CMR, les agents biologiques 3 et 4, les rayonnements ionisants, le risque hyperbare, le travail en hauteur, la manutention manuelle (charge supérieure à 50 kg), les travaux sous tension, le bruit, les vibrations, le travail de nuit ou posté.

L’employeur informe son service de santé au travail, dès qu’il a connaissance de la cessation de l’exposition d’un des travailleurs de l’entreprise à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité justifiant un suivi individuel renforcé, de son départ ou de sa mise à la retraite. Il avise sans délai le travailleur concerné de la transmission de cette information.

Lorsqu’un travailleur estime remplir les conditions et n’a pas été avisé de la transmission de cette information par l’employeur, il peut, durant le mois précédant la date de la cessation de l’exposition ou son départ et jusqu’à six mois après la cessation de l’exposition, demander à bénéficier de cette visite directement auprès de son service de santé au travail. Il informe son employeur de sa démarche.

Le service de santé au travail détermine si le salarié est éligible à cette surveillance post-exposition ou post-professionnelle et organise la visite si besoin.

A l’issue de la visite, le médecin du travail remet au travailleur le document dressant l’état des lieux et le verse au dossier médical en santé au travail.

Lorsque le travailleur remplit les conditions pour bénéficier du dispositif de surveillance post-exposition ou post-professionnelle, le médecin du travail l’informe des démarches à effectuer.

Rendez-vous de liaison – Article D-1226-8-1 du code du travail

Le rendez-vous de liaison est organisé pendant l’arrêt de travail entre le salarié et l’employeur, en présence du service de prévention et santé au travail (SPST). La durée de l’arrêt doit être supérieure à 30 jours et l’arrêt doit être justifié par une incapacité résultant de maladie ou d’accident, constatée par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu.

Il est organisé à l’initiative de l’employeur ou du salarié.

Aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous.

L’objectif de ce rendez-vous de liaison est de préparer le salarié à son retour dans l’entreprise et l’informer des mesures d’accompagnement.

 

Décret 2022-395 du 18 mars 2022

Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

  • Le DUERP sera mis à jour annuellement par les entreprises d’au moins 11 salariés. Les autres entreprises mettront à jour le document :
    > lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
    > lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.
  • Le DUERP pourra être complété par des acteurs de la santé sécurité au travail externes à l’entreprise.
  • Le DUERP sera tenu à disposition des anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise et sur la partie concernant leurs expositions.
  • Le comité social et économique (CSE) devra être consulté sur le DUERP et les mises à jour.
  • Le DUERP sera transmis au service de prévention et de santé au travail lors de chaque mise à jour.
  • Le DUERP sera déposé sur un portail numérique géré par les organisations professionnelles d’employeurs :
    > au plus tard le 01/07/2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés ;
    > au plus tard le 01/07/2024 pour les plus petites entreprises.
  • Le DUERP et ses versions antérieures seront conservés 40 ans à compter de leur élaboration.
  • Le DUERP devra intégrer des éléments concernant la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT).
  • Le DUERP devra prendre en compte les effets combinés des agents chimiques.
  • Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le DUERP sera couplé à un programme annuel de prévention des risques et de protection des salariés. Dans le plan d’action, doivent être ajoutés des critères spécifiques (indicateurs, budget, ressources, calendrier, conditions d’exécution).
  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés, une liste d’actions de prévention des risques et de protection des salariés devra être définie et consignée dans le DUERP.